Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes de la société Sifas.
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.

I – COMMANDES
Sauf accord particulier, toutes les commandes doivent être passées par écrit.

II – PRIX
Nos produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix s’entendent T.T.C. Livraison en sus.
En cas de livraison à une date différée à la demande du client, le tarif applicable sera celui en vigueur à la date de la livraison.

III – LIVRAISON ET MAGASINAGE
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités, refus des produits ni résolution des commandes en cours.
Les commandes mises à disposition des clients ne pourront être entreposées dans les réserves de notre société pendant plus d’un mois. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure, notre société sera en droit de facturer au client ce coût de stockage ou bien de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire jusqu’au lieu de destination indiqué à la commande par le client à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception.
Les réserves devront être notifiées au transporteur dans un délai maximum de trois jours, par lettre recommandée avec A.R., conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce.

IV – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures sont payables conformément aux conditions qui y sont stipulées. Le défaut de paiement à l’une des échéances fixées entraînera :
1 – l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
2 – des pénalités de retard conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, qui seront dues à défaut de règlement, le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités de retard applicable est le taux REFI majoré de 10 points.
3 – le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et ce, en application de l’article D441-5 du Code du Commerce.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.

V – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix convenu en principal et accessoire.
Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations. Les meubles devront être restitués à notre société immédiatement, aux frais, risques et périls du client.
En cas de non paiement total ou partiel du prix à échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, notre société pourra exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des meubles aux frais, risques et périls du client. Il est expressément convenu entre les parties que Le transfert de propriété est dissocié du transfert des risques.

VI – GARANTIE
Les produits sont garantis contre les défauts de fabrication à compter de la date de livraison et des limites des stipulations ci-dessous. Notre société garantit la conformité des produits à la commande effectuée. La garantie est expressément limitée au remplacement du produit qui s’avèrerait défectueux. Sont exclus de la garantie, les traitements de surface. Aucune reprise de produits non justifiée ne pourra être exigée par le client.
Toute reprise ne pourra être admise qu’après accord préalable et écrit de notre société. La responsabilité de notre société ne peut être engagée dans l’éventualité où les produits vendus sont utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

VII – PRISE D’EFFET
Les présentes conditions prennent effet à compter du 19 juillet 2019. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures ayant le même objet pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.

VIII – FORCE MAJEURE
Notre société est libérée de toutes ses obligations pour tout événement extérieur et indépendant de notre volonté qui empêcherait ou retarderait la fabrication et/ou la livraison des produits. Il en sera notamment ainsi en cas de faits de force majeure et en toutes circonstances hors de notre contrôle
tels que grèves, difficultés d’approvisionnement, interruptions des transports, incendies, embargo, accidents, défectuosité des matières premières sans que cette liste soit limitative.

IX – LITIGES
En cas de litige entre le professionnel et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

X – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes les ventes régies par les présentes conditions seront exclusivement soumises au droit français.
Tout litige à la vente de nos produits, même en cas de recours ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Cannes.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.