Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes de la société Sifas.
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats de vente portant sur un ou plusieurs biens commercialisés par la société Sifas, société à responsabilité limitée au capital social de 160.000 euros, dont le siège est situé au 19 Chemin de Font Graissan – 06250 et conclus avec tout acheteur qui désire effectuer un achat en magasin et être livré en France métropolitaine ou à Monaco.
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations de Sifas et du Client, à l’exception de tout autre document et notamment les conditions générales de vente applicables pour les ventes en ligne ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.
Les présentes Conditions Générales prévaudront sur tout autre document. Le contrat de vente d’un ou plusieurs Produits se compose : des présentes Conditions Générales et du bon de commande Client.

ARTICLE 2 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES 
Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code civil. L’acceptation des présentes Conditions Générales s’effectue préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion de la commande.
Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales.
Le fait de passer commande implique ainsi son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. À défaut d’acceptation, aucune commande ne pourra être finalisée et aucun Produit ne pourra être acheté par le Client.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 
Sifas se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable à la vente sera celle en vigueur et en ligne au moment de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 – CAPACITÉ 
L’achat des produits commercialisés par Sifas ne relève pas d’un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l’article 1145 du Code civil. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 425 du Code Civil.

ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant en magasin avec l’élaboration d’un bon de commande. La commande du Client sera considérée comme effective par Sifas, à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le magasin Sifas ou de la réception des fonds en cas de paiement par virement.

5.2 INFORMATIONS PERSONNELLES
Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. Sifas ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, Sifas se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande. Par conséquent, Sifas pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives. Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.

5.3 MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Toutes les commandes sont payables sous forme d’acompte par le Client à la commande. La totalité de la facture devra être réglée 8 jours avant la livraison de la commande.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sécurisée (Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express). Sifas se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères.
Les paiements par chèque doivent être effectué minimum 4 semaines avant la livraison de la commande. Ils devront obligatoirement être accompagnés d’une copie de la carte d’identité.
Le paiement en espèce ne pourra pas excéder 1000 euros pour les ressortissants français. Pour les ressortissants étranger, un justificatif de domicile pourra être exigé. Le paiement en espèce ne pourra pas excéder 15 000 euros. La société SIFAS propose également le paiement par virement ou par lien paytweak.
Les factures sont payables conformément aux conditions qui y sont stipulées. Le défaut de paiement à l’une des échéances fixées entrainera : L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, des pénalités de retard conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, qui y seront dues à défaut de règlement, le jour suivant la date de paiement qui y figure sur la facture. Le taux annuel de ces pénalités de retard applicable est le taux REFI majoré de 10 points, le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et ce, en application de l’article D441-5 du Code du Commerce. De plus, tout retard de paiement entrainera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.

5.4 CONFIRMATION
La commande est ferme et définitive pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 9 « Droit de rétractation ».
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Sifas à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Sifas lors du passage de commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Sifas. Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Sifas, conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales.

5.5 DATE DE LIVRAISON PRÉVISIONNELLE
Lors de la réception de l’email de confirmation (ou passation de commande), le Client sera informé du délai de livraison approximatif de sa commande.
Pour les produits non détenus en stock et devant faire l’objet d’une fabrication, le Client recevra un nouveau délai plus précis lorsque sa commande sera prise en compte par nos fabricants.
Il est à noter que les délais peuvent varier en fonction du volume des commandes et de la période de l’année.

5.6 ANNULATION DE COMMANDE
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 9 « Droit de rétractation ». Cependant, à titre commercial, Sifas offre la possibilité au client d’annuler sa commande dans les quarante-huit (48) heures après sa validation.
Cette faculté ne pourra s’effectuer que sur la totalité de la commande, elle ne pourra donc pas être partielle et ne pourra être acceptée que si et seulement si aucune marchandise n’est encore partie des entrepôts Sifas. Le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

5.7 SUIVI DE LA COMMANDE 
Le Client a la possibilité de suivre sa commande en contactant directement le magasin en charge de la commande ou bien le Service Client Sifas.

ARTICLE 6 – PRIX ET PRODUITS
6.1 PERSONNALISATION DES PRODUITS MEUBLES ET CANAPÉS
À l’exception des collections de la marque Sifas détenus en stock, aucun des accessoires de décoration, tapis et luminaires, des meubles et canapés autres que de la marque Sifas, présentés dans le magasin, n’est détenu en stock.
Chaque produit est confectionné spécialement pour chaque Client après confirmation de sa commande. En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

6.2 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits proposés en magasin sont ceux présentés sur le Site.
Les produits sont décrits à l’aide de fiches descriptives par Sifas avec la plus grande exactitude possible. Sifas indique néanmoins au Client, que malgré toute l’attention dont elle a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l’annulation de la vente et engager la responsabilité de Sifas. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.

6.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les accessoires de décoration, luminaires et tapis détenus en stock font l’objet d’une récupération direct en magasin ou sur le dépôt de Cannes la bocca suivant la réception et le paiement de la commande.
Tous les meubles et canapés sont quant à eux fabriqués après confirmation de la commande, ce qui implique un délai de livraison estimatif dont le Client est informé sur chaque fiche descriptive des produits.
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Sifas mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées dans les délais indiqués. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Sifas, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Sifas informera le Client par email ou par téléphone de cette indisponibilité.
Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Sifas procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. L’indisponibilité des produits n’engagera pas la responsabilité de Sifas.

6.4 PRIX
Les prix indiqués en magasin sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande ainsi que l’éco participation. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix et offres promotionnelles indiqués sur en magasin sont valables uniquement en France Métropolitaine et à Monaco.
Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’installation qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison et d’installation sont précisés au Client lors de sa commande). Pour les produits livrés en Corse et sur les îles de France métropolitaine, des coûts additionnels préparation de livraison spécifiques pourront être appliqués.
Ces tarifs seront précisés dans le tunnel d’achat après la saisie de l’adresse de livraison sur cette région. Les produits sont facturés au tarif en vigueur en magasin au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Sifas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande du Client ne fera l’objet d’aucune modification.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 PRÉALABLEMENT À LA LIVRAISON DE LA COMMANDE
Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …).
Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison. En signant le bon de commande, le Client atteste que la livraison des articles est possible aux conditions normales. Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des produits (relivraison, démontage, passage par fenêtre…).

7.2 MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison des accessoires de décoration intervient dans les 2 à 5 jours suivant l’expédition par transporteur ou services de la Poste contre signature, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La livraison des produits (meubles et canapés) peut être effectuée en France Métropolitaine et Monaco inclus. La livraison et l’installation des produits s’effectuent au domicile et dans la pièce au choix du Client. Le transporteur de Sifas contactera le Client en vue de convenir d’un jour de livraison.
En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra contacter le transporteur au plus tard la veille du rendez–vous en vue de convenir d’un nouveau rendez–vous. Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur de Sifas, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception. En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqué lors de la passation de commande en magasin en France Métropolitaine ou à Monaco. De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client. Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. Sifas conservera alors toute somme versée. Les produits sont accompagnés d’un bon de livraison. Une facture sera envoyée au Client dans les jours suivants la livraison.

7.3 FRAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
Des frais de livraison et d’installation seront facturés au client en sus des produits vendus pour un montant forfaitaire, dépendant des produits commandés et de l’adresse de livraison renseignée par le Client. Ces frais sont indiqués avant validation définitive de la commande.

7.4 DÉLAIS DE LIVRAISON
Lors de la commande, Sifas informe le Client des délais de livraison estimatifs et une date estimative de livraison sera indiquée. Celle-ci sera confirmée et affinée dans les jours suivant la commande, après que Sifas a procédé aux vérifications et informations techniques.
Les délais de retards de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités, refus des produits ni résolution des commandes en cours. Les commandes mises à disposition des clients ne pourront être entreposées dans les réserves de notre société pendant plus d’un mois. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure, notre société sera en droit de facturer au client ce coût de stockage ou bien de mettre la marchandise en garde-meubles au frais et risque du destinataire.
En cas de problème de livraison, Sifas s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison. Conformément aux dispositions des articles L216-1 à L216-6 du Code de consommation, dans le cas d’un retard le Client peut résoudre la vente. Dans une telle hypothèse, il sera remboursé de l’intégralité de sa commande, frais de livraison compris. Sifas ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

7.5 A LA LIVRAISON
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison : Contrôler l’état apparent du ou des colis, contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis, contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part. Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes ; manquants, etc.).
Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison. Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des produits. Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 10 ci–dessous.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à Sifas à des fins d’échange ou de remboursement. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le Client aura procédé à une commande de produit fabriqué dans les conditions décrites à l’article 7.1 ci–dessus. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par Sifas.

8.1 PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation en envoyant (par email ou par courrier) au Service Client Sifas ayant traité la commande un courrier de rétractation, en joignant tout document attestant de la date de réception des produits (ex : bon de livraison…).
Le magasin Sifas s’engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des produits. Le ou les Produits pour lesquels le Client use de son droit de rétractation doivent être retournés à l’adresse communiquée par le magasin dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de sa rétractation. Le Client doit placer la totalité des produits dans leurs emballages d’origine, en parfait état et préparer soigneusement le ou les colis de retour.
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client. Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.
Lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, le Client peut soit retourner les produits par ses propres moyens, soit, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire, Sifas met à la disposition du Client et aux frais de ce dernier un service de reprise dont le coût s’élève au coût de la livraison initiale hors remise éventuelle. Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.

8.2 ÉCHANGE, REMBOURSEMENT DES PRODUITS
Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.
Echange des produits : les retours ne seront acceptés par Sifas que si la procédure de retour décrite à l’article 9.1 ci–dessus est dûment respectée. Une fois le retour accepté par Sifas, la demande du Client est prise en charge par Sifas. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits (sous 3 semaines si le produit est en stock et sous 12 semaines si Sifas doit le commander auprès de ses fournisseurs). A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, Sifas l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.
Remboursement des produits : Lorsque le droit de rétractation est exercé, Sifas s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, après avoir opéré toutes les vérifications des produits. Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.

ARTICLE 9 – GARANTIE
Les produits sont garantis contre les défauts de fabrication à compter de la date de livraison et des limites des stipulations ci-dessous.
Notre société garantit la conformité des produits à la commande effectuée. La garantie est expressément limitée au remplacement du produit qui s’avérerait défectueux. Sont exclus de la garantie, les traitements de surface. Aucune reprise de produits non justifiée ne pourra être exigée par le client. Toute reprise ne pourra être admise qu’après accord préalable et écrit de notre société.
La responsabilité de notre société ne peut être engagée dans l’éventualité où les produits vendus sont utilisés dans les conditions anormales ou incompatibles avec leur nature

9.1 EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie de couvre pas :
– Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal
– La distension résiduelle du tissu au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation, les décolorations
– L’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues, les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le tissu des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…)
– Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel, les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair
– Les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié
– Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur,
– Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande.
– Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients Sifas.

9.2 RÉCLAMATION
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à Sifas le défaut dès son apparition en envoyant un courrier accompagné de photographies au Service Client Sifas.
Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 6.1 ci–dessus. Les frais de retour des produits sont à la charge de Sifas. Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais de livraison des produits échangés sont à la charge de Sifas

ARTICLE 10 – LITIGES ET RESPONSABILITÉS
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Sifas lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la commande. Sifas ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Sifas, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Sifas, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Sifas ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, Sifas s’engage à informer le Client dans les sept (7) jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client peut demander la résiliation de sa commande.

ARTICLE 11 – MÉDIATION 
Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation AME (Association de Médiation Européenne), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, soit :
 En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO: www.mediationconso-ame.com;
 Par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments techniques, produits, dessins, photographies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sifas. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Sifas et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 13 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales qui resteront en vigueur. Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

ARTICLE 14 – NON RENONCIATION
Le fait que Sifas ne se prévale pas à un moment d’une quelconque disposition des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou entraver l’exercice par Sifas de tout autre droit ou privilège.

ARTICLE 15 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit Français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les Conditions Générales pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.